Contrat de sous-traitance
Version 2026-10, en vigueur depuis le 4 octobre 2026
Ce contrat encadre le traitement, par Chinéa, des données personnelles que vous inscrivez dans votre registre : l'identité de vos cédants et de vos acquéreurs, leurs coordonnées, les références de leurs pièces d'identité.
Il ne concerne pas les données de votre propre compte (votre identité, votre entreprise, votre abonnement), pour lesquelles Chinéa est responsable du traitement et non sous-traitante. Celles-là relèvent de la politique de confidentialité.
Il est conclu par votre acceptation lors de l'inscription, l'article 28.9 du RGPD admettant expressément la forme électronique. Aucune signature manuscrite n'est requise ; la version acceptée et sa date sont conservées.
1. Les parties, et qui décide quoi
Vous êtes responsable du traitement. C'est vous qui décidez d'inscrire une personne à votre registre, et vous le faites pour satisfaire une obligation qui vous incombe, celle de l'article 321-7 du code pénal. Vous déterminez donc la finalité et les moyens de ce traitement.
Chinéa est sous-traitante. Elle héberge ces données, les restitue à votre demande, et n'agit que sur vos instructions. Elle ne les exploite pas pour son compte.
Ce partage ne dépend pas de la façon dont ce contrat est intitulé : il découle de ce que chacun fait réellement. Le mot « sous-traitance » n'implique ici aucune délégation de votre part : il désigne, au sens du RGPD, celui qui traite des données pour le compte d'un autre dans le cadre d'un service.
Chinéa est exploitée par PRIOT Rémy, entrepreneur individuel, 44 rue Francis de Pressensé, 69100 Villeurbanne, SIRET 913 984 530 00018. Contact : contact@chinea.fr.
2. Objet, nature et finalité
Chinéa traite pour votre compte :
Les données de vos cédants et acquéreurs : nom, prénom, raison sociale, qualité ou profession, domicile, coordonnées, nature et numéro de la pièce d'identité présentée, autorité et date de délivrance.
Les écritures de votre registre : objets, dates, prix, modes de règlement, provenance, et le cas échéant les mesures de protection au titre du code du patrimoine.
Les opérations effectuées : collecte, enregistrement, conservation, consultation, extraction, mise à disposition lors d'une remise à une autorité, et effacement au terme convenu.
La finalité est unique : vous permettre de tenir le registre que la réglementation vous impose, et de le présenter lors d'un contrôle. Aucune autre.
3. Durée
Le contrat court pendant toute la durée de votre compte.
Il se prolonge ensuite pour ce que la conservation du registre impose. L'article R321-6-1 du code pénal fixe cette durée à dix ans à compter de l'enregistrement de chaque écriture : un compte fermé ne fait donc pas disparaître le registre, et Chinéa reste tenue par ce contrat à son égard jusqu'au terme.
Cette prolongation est une obligation légale, non un choix commercial. Elle ne donne lieu à aucune facturation.
4. Instructions documentées
Chinéa ne traite ces données que sur vos instructions documentées, c'est-à-dire par l'usage que vous faites du service : ce que vous saisissez, ce que vous exportez, les copies que vous faites remettre à une autorité.
Elle ne les traite pour aucune autre finalité. En particulier, elle ne s'en sert ni pour du démarchage, ni pour entraîner un modèle, ni pour produire des statistiques nominatives. Les statistiques d'usage qu'elle établit portent sur des volumes, jamais sur des identités.
Si une obligation légale lui imposait un traitement que vous n'avez pas demandé (une réquisition, par exemple), elle vous en informerait avant de l'exécuter, sauf si ce texte le lui interdit.
Si une instruction de votre part lui paraissait contraire au RGPD, elle vous en avertirait.
5. Confidentialité
Chinéa est exploitée par une personne seule, sans salarié. Aucune autre personne n'a accès à vos données.
Si cela devait changer, toute personne autorisée serait tenue à la confidentialité par un engagement écrit, et cette clause serait mise à jour.
L'accès au support. Pour répondre à une demande d'assistance, l'exploitant peut être amené à consulter votre répertoire. Cette consultation est enregistrée dans votre propre journal d'activité, avec son motif : vous pouvez donc savoir qui a regardé, quand et pourquoi. Le panneau d'administration ne montre par ailleurs jamais l'identité de vos cédants sans cette démarche.
6. Sécurité
Chinéa met en œuvre les mesures suivantes, au titre de l'article 32 du RGPD :
- chiffrement des échanges ;
- authentification par un fournisseur d'identité dédié, les mots de passe n'étant jamais accessibles en clair ;
- hébergement des données dans l'Union européenne (Paris) ;
- journalisation des consultations du registre, conservée un an conformément à l'arrêté du 15 mai 2020 ;
- intangibilité des écritures garantie par la base de données : une écriture inscrite ne peut être ni modifiée ni supprimée ;
- scellement de chaque écriture par une empreinte cryptographique chaînée, permettant de démontrer qu'aucune modification n'a eu lieu.
Aucune mesure n'étant parfaite, ces dispositions évoluent. Leur état à jour vous est communiqué sur demande.
7. Sous-traitants ultérieurs
Chinéa recourt aux prestataires suivants, qui traitent vos données pour son compte :
OVHcloud (France) : hébergement de l'application.
Supabase : base de données et authentification, région de Paris (eu-west-3). Vos registres ne quittent pas l'Union européenne.
AhaSend (Pays-Bas) : acheminement des courriels du service, dont les accès destinés aux autorités. Ces messages contiennent un lien et votre nom, jamais le registre lui-même.
Stripe (Irlande, États-Unis) : paiement des abonnements. Vos cédants n'y figurent pas.
Brevo (France) : lettre d'information, si vous y avez consenti. Vos cédants n'y figurent pas.
Vous autorisez ces recours. Toute adjonction ou remplacement vous sera notifié avant sa mise en œuvre, avec un délai raisonnable pour vous y opposer. Si vous vous y opposez, et qu'aucune solution alternative n'est possible, vous pourrez résilier sans frais et emporter vos données.
8. Assistance à vos obligations
Les droits des personnes. Lorsqu'un de vos cédants ou acquéreurs exerce ses droits (accès, rectification, effacement, opposition), c'est à vous qu'il revient d'y répondre : vous êtes le responsable du traitement. Chinéa vous fournit les moyens de le faire depuis l'application, et vous assiste si la demande soulève une difficulté technique. Si une telle demande lui parvient directement, elle vous la transmet sans y répondre elle-même.
Une limite doit être dite franchement : l'effacement d'une écriture du registre se heurte à l'obligation de conservation, que l'article 17.3.b du RGPD fait prévaloir. Ce refus vous appartient, et Chinéa vous fournit de quoi le motiver.
Analyse d'impact et consultation préalable. Chinéa vous communique, sur demande, les informations nécessaires à une analyse d'impact relative à ce traitement.
9. Violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel concernant votre registre, Chinéa vous en informe dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard dans les 24 heures.
La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables, et les mesures prises ou proposées.
C'est à vous qu'il revient de notifier la CNIL dans les 72 heures, le cas échéant, et d'informer les personnes concernées : vous êtes le responsable du traitement. Chinéa vous fournit tout ce qui vous est nécessaire pour le faire.
10. Sort des données à la fin
Au terme du contrat, Chinéa vous restitue vos données dans un format lisible et réutilisable. Cette restitution est disponible à tout moment depuis votre compte, sans démarche ni délai.
Elle efface ensuite les données, à l'exception de ce que la conservation légale du registre impose de garder (voir l'article 3).
Cette exception mérite d'être comprise : vous pouvez fermer votre compte, mais votre registre demeure le temps légal. C'est une protection autant qu'une contrainte : si une autorité vous le réclamait après la fermeture, il existerait encore.
11. Vérification
Chinéa met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ce contrat, et se soumet aux audits que vous (ou un auditeur que vous mandatez) souhaiteriez conduire.
En pratique, et parce qu'un audit sur place d'une entreprise individuelle a peu de sens, ces informations vous sont communiquées par écrit sur simple demande : mesures de sécurité en vigueur, liste des sous-traitants ultérieurs, registre des traitements tenu au titre de l'article 30.2.
Vous disposez par ailleurs, depuis votre compte, de deux moyens de vérifier par vous-même : le contrôle d'intégrité de votre registre, et le journal des consultations, qui montre qui a accédé à vos données et pourquoi.
12. Responsabilité
Chacune des parties répond des dommages causés par son propre manquement au RGPD, dans les conditions de l'article 82.
Chinéa répond notamment du manquement aux obligations que le règlement met spécifiquement à la charge des sous-traitants, et de ce qu'elle ferait en dehors de vos instructions ou contre elles.
Il vous appartient en revanche de veiller à la licéité de ce que vous inscrivez, à l'information des personnes concernées, et à la réponse à leurs demandes.
Ce contrat prévaut sur les conditions générales pour tout ce qui concerne les données de votre registre.